Loi Grecque sur le détection électromagnétique

 

1. La possession de détecteurs électromagnétiques ou d’appareillages équivalents dépends du contrôle des services de la Direction Générale des antiquités et de l'héritage culturel du ministère de la culture.

 

2. Dans ce but, lors de l’achat d’un détecteur, l’acheteur particulier est obligé de compléter un bulletin imprimé de possession de détecteurs ou d’appareillages équivalents, comme joint à la présente annexe.

- L'original de ce bulletin est expédié par le vendeur à la Direction Générale d'antiquités et d'héritage culturel qui le conserve dans un registre spécial. Ce registre spécial existe aussi sous forme digitale, il est accessible aux services compétents ou d'autres ministères.
- La même obligation de déclaration de possession et d'envoi de l'imprimé du bulletin est soumise aux importateurs de détecteurs, ainsi qu'aux acheteurs particuliers, lorsqu'ils en ont acquis à l'étranger.

 

3. Lors la mise en vente sur le marché de détecteurs de métaux ou d'autres ou d’appareillages de diagnostic du sous-sol, du fond marin ou du fond d’immobiliers et d'espaces terrestres 

- Ces lois seront imprimées sur l'emballage et le mode d'emploi.Il est aussi signalé de manière visible et très claire, que l'emploi de ces détecteurs ou appareillages est seulement permis dans certaines situations concrètes suite à une autorisation du service régional ou spécial compétent de la Direction Générale d'antiquités et à héritage culturel (disposition No 17/21.12.1998 (Journal officiel de la république hellénique 1330/V'/31.12.1998).